Droit pénal

Maître Emmanuel Sancey

Avocat

Vous êtes victime

  • Plainte devant le Procureur de la République ou le Doyen des Juges d’instruction
  • Constitution de partie civile devant le Tribunal correctionnel ou la Cour d’assises
  • Réparation de préjudices personnels et médicaux...
  • Saisine des fonds de garantie d’indemnisation (CIVI, SARVI)

 

Assistance garde à vue (entretien préalable, audition(s), confrontation(s)… ).

Assistance durant l’instruction (audition de première comparution, débat de prolongation de la détention provisoire…).

Représentation devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel (comparution immédiate, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, citation) et la Cour d’assises.

Suivi de l’exécution du jugement : demandes d’aménagement de la peine, assistance lors des commissions de discipline dans l’établissement pénitentiaire.

 

Vous êtes auteur présumé