Les aides possibles

Maître Emmanuel Sancey

Avocat

Si vous êtes dans une situation financière difficile, lorsque la procédure le permet et que vos ressources n'excèdent pas le plafond

défini par la loi, il vous est possible de bénéficier de l'aide juridictionnelle pour mener à bien votre recours en justice.

L'aide juridictionnelle

 

Un dossier préalable de demande d'aide sera à remplir par l'avocat lors de la 1ère consultation.

En cas d'aide juridictionnelle partiellement accordée, des honoraires complémentaires seront à prévoir.

Un échelonnement du règlement vous sera également octroyé.

 

 

 

 

Il est possible également de bénéficier de :

 

L'assistance protection juridique

 

Pensez à vérifier auprès de votre assurance si vous bénéficiez d'une garantie protection juridique attachée à l'un de vos contrats d'assurance.

Le bénéfice d’une assurance de protection juridique peut vous permettre de prendre en charge tout ou partie des honoraires et des frais de procédure.

 

 

Dans certains cas, il sera possible d'être indemnisé par la partie adverse des honoraires payées et frais engagés (article 700 du code de procédure civile ou L. 761-1 du code de justice administrative et, en matière pénale, par l'article 475-1 du code de procédure pénale).